Article 12

La déclaration constitutive d'un parti politique s'effectue par le dépôt d'un dossier par les membres fondateurs auprès du ministre chargé de l'intérieur contre récépissé.

La durée légale prévue à l'alinéa 2 de l'article 15 de la présente loi court à compter de la date de rémise du récépissé.