Ordonnance n° 97-08
· ج.ر عدد 12 لسنة 1997
ملغى
Ordonnance n° 97-08 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 déterminant les circonscriptions électorales et le nombre de sièges à pourvoir pour l'élection du parlement
Article 6
La circonscription électorale est fixée, pour l'élection au Conseil de la Nation, aux limites territoriales de la wilaya.
Le nombre de sièges par circonscription électorale est fixé à deux (2).
