Ordonnance n° 97-08
· ج.ر عدد 12 لسنة 1997
ملغى
Ordonnance n° 97-08 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 déterminant les circonscriptions électorales et le nombre de sièges à pourvoir pour l'élection du parlement
Article 4
La dénomination des circonscriptions électorales, ainsi que le nombre de sièges correspondants pour l'élection des membres de l'Assemblée populaire nationale, sont précisés en annexe de la présente ordonnance.
