Ordonnance n° 97-06
· ج.ر عدد 6 لسنة 1997
معدَّل
Ordonnance n° 97-06 du 12 Ramadhan 1417 correspondant au 21 janvier 1997 relative aux matériels de guerre, armes et munitions
TITRE I — PRINCIPES ET DISPOSITIONS PRELIMINAIRES › Chapitre I — Fabrication Importation Exportation Commerce
Article 8
Le ministère de la défense nationale exerce, pour le compte de l'Etat, le monopole et le contrôle, sur la fabrication, l'importation et l'exportation des armes et munitions des 1º, 2º et 3º catégories.
Toutefois, le ministère de la défense nationale peut autoriser la fabrication, l'importation et l'exportation de certaines armes, et munitions visées à l'alinéa précédent.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par voie réglementaire.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 6 5
