Ordonnance n° 97-06
· ج.ر عدد 6 لسنة 1997
معدَّل
Ordonnance n° 97-06 du 12 Ramadhan 1417 correspondant au 21 janvier 1997 relative aux matériels de guerre, armes et munitions
TITRE I — PRINCIPES ET DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
Article 5
Les différents types de matériels de guerre, d'armes et élements d'armes, de munitions et éléments de munitions intégrant chacune des catégories visées aux articles 3 et 4 ci-dessus, sont précisés par voie réglementaire.
