Ordonnance n° 97-06
· ج.ر عدد 6 لسنة 1997
معدَّل
Ordonnance n° 97-06 du 12 Ramadhan 1417 correspondant au 21 janvier 1997 relative aux matériels de guerre, armes et munitions
TITRE IV — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 52
En ce qui concerne les armes et munitions qui existent dans les magasins des fabricants ou commerçants, ou chez les personnes qui les détiennent, le ministre de l'intérieur et, en cas d'urgence les walis sont autorisés à prescrire eux mêmes les mesures qu'ils estiment nécessaires dans l'intérêt de la sécurité publique.