Ordonnance n° 97-06
· ج.ر عدد 6 لسنة 1997
معدَّل
Ordonnance n° 97-06 du 12 Ramadhan 1417 correspondant au 21 janvier 1997 relative aux matériels de guerre, armes et munitions
TITRE IV — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 48
La peine encourue en cas de récidive est, pour les infractions prévues par la présente ordonnance : la peine de mort lorsque l'infraction est réprimée de la réclusion perpétuelle; la réclusion perpétuelle lorsque l'infraction est réprimée de la réclusion à temps de dix (10) à vingt
(20) ans; le double de la peine prévue pour toutes les autres infractions.
