Article 46

Les biens meubles et immeubles ayant servi à la détention au sens des articles 34 et 35 ci-dessus des matériels de guerre, armes et munitions sont saisis et confisqués sous réserve des droits des tiers de bonne foi.

Ari. 47. Les biens meubles et immeubles, produits du commerce sans autorisation des matériels de guerre, armes et munitions sont saisis et confisqués sous réserve des droits des tiers de bonne foi.