Ordonnance n° 97-06
· ج.ر عدد 6 لسنة 1997
معدَّل
Ordonnance n° 97-06 du 12 Ramadhan 1417 correspondant au 21 janvier 1997 relative aux matériels de guerre, armes et munitions
TITRE III — DISPOSITIONS GENERALES DISPOSITIONS PENALES › Chapitre III — Port Transport
Article 40
Quiconque porte ou transporte une plusieurs armes des 7° et 8° catégories sans motif légitime est puni d'un emprisonnement de deux (2) mois à un (1) an et d'une amende de 2.000 à 10.000 dinars algériens.