Ordonnance n° 97-06
· ج.ر عدد 6 لسنة 1997
معدَّل
Ordonnance n° 97-06 du 12 Ramadhan 1417 correspondant au 21 janvier 1997 relative aux matériels de guerre, armes et munitions
TITRE III — DISPOSITIONS GENERALES DISPOSITIONS PENALES › Chapitre III — Port Transport
Article 39
Quiconque, porte ou transporte une ou plusieurs armes de la 6° catégorie sans motif légitime est puni d'un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d'une amende de 5.000 à 20.000 dinars algériens.