Ordonnance n° 97-06
· ج.ر عدد 6 لسنة 1997
معدَّل
Ordonnance n° 97-06 du 12 Ramadhan 1417 correspondant au 21 janvier 1997 relative aux matériels de guerre, armes et munitions
TITRE III — DISPOSITIONS GENERALES DISPOSITIONS PENALES › Chapitre II — Acquisition Détention
Article 33
Quiconque, sans l'autorisation de l'autorité dûment habilitée, acquiert ou détient des armes et munitions de la 5º catégorie est puni d'un emprisonnement de deux (2) à cinq (5) ans et d'une amende de 100.000 à 200.000 de dinars algériens.