Ordonnance n° 97-06
· ج.ر عدد 6 لسنة 1997
معدَّل
Ordonnance n° 97-06 du 12 Ramadhan 1417 correspondant au 21 janvier 1997 relative aux matériels de guerre, armes et munitions
TITRE III — DISPOSITIONS GENERALES DISPOSITIONS PENALES › Chapitre II — Acquisition Détention
Article 31
Quiconque, sans l'autorisation de l'autorité dûment habilitée, acquiert ou détient des matériels de guerre des 1º, 2º et 3º catégories est puni d'un emprisonnement de cinq (5) à dix (10) ans et d'une amende de 1.000.000 à 2.000.000 de dinars algériens.