Ordonnance n° 97-06 · ج.ر عدد 6 لسنة 1997 معدَّل

Ordonnance n° 97-06 du 12 Ramadhan 1417 correspondant au 21 janvier 1997 relative aux matériels de guerre, armes et munitions

TITRE III — DISPOSITIONS GENERALES DISPOSITIONS PENALES › Chapitre I — Fabrication Importation - Exportation - Commerce

Article 29

Quiconque sans l'autorisation de l'autorité dûment habilitée, procède pour son usage.personnel à la fabrication d'armes ou de munitions de la 5° catégorie est puni d'un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d'une amende de 50.000 à 200.000 dinars algériens.

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