Ordonnance n° 97-06 · ج.ر عدد 6 لسنة 1997 معدَّل

Ordonnance n° 97-06 du 12 Ramadhan 1417 correspondant au 21 janvier 1997 relative aux matériels de guerre, armes et munitions

TITRE I — PRINCIPES ET DISPOSITIONS PRELIMINAIRES › Chapitre III — Port Transport

Article 24

Les membres du corps diplomatique dûment accrédités en Algérie et les personnes chargées de leur protection, peuvent être autorisés au port de certaines armes et munitions en dehors de leurs enceintes diplomatiques dans les conditions fixées par voie réglementaire.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.