Ordonnance n° 97-06
· ج.ر عدد 6 لسنة 1997
معدَّل
Ordonnance n° 97-06 du 12 Ramadhan 1417 correspondant au 21 janvier 1997 relative aux matériels de guerre, armes et munitions
TITRE I — PRINCIPES ET DISPOSITIONS PRELIMINAIRES › Chapitre III — Port Transport
Article 22
Les fonctionnaires et agents des administrations publiques visés à l'article 13 ci-dessus, peuvent être autorisés à porter dans l'exercice de leurs fonctions, certaines armes et munitions visées aux articles 3 et 4 ci-dessus dans les conditions fixées par voie réglementaire.