Article 16

Les personnes physiques peuvent être autorisées soit de plein droit en raison de leur situation sociale ou professionnelle, soit en raison de circonstances particulières, à acquérir et détenir certaines armes et munitions des ler, 4ème, 5ème, 6ème et 7ème catégories dans les conditions fixées par voie réglementaire.

Sont exclus, toutefois, du bénéfice des dispositions de l'alinéa précédent : les mineurs de moins de dix huit (18) ans pour les armes des 1°, 4° et 5º catégories; les personnes frappées d'interdiction; les personnes ayant été traitées dans un établissement psychiatrique; les personnes privées d'un ou plusieurs des droits énumérés à l'article 8 du code pénal; les personnes condamnées pour crime ou délit contre la chose publique, pour atteinte aux bonnes mœurs, trafic et usage illicites de stupéfiants, contrebande, vol, agression, menaces écrites ou verbales, escroquerie, abus de confiance, violence ou rébellion envers les agents ou les représentants de l'autorité publique; les personnes condamnées pour délit d'association illicite; les personnes ayant, par négligence, perdu une arme régulièrement détenue.