Article 14

Les sociétés de gardiennage et de transport de fonds et de produits sensibles ainsi que les établissements et les entreprises publics et privés, placés dans l'obligation d'assurer la protection de leur patrimoine et/ou la sécurité des personnes qui leur sont liées peuvent être autorisées à acquérir et détenir les armes et munitions relevant de certaines catégories conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.