Ordonnance n° 97-04
· ج.ر عدد 3 لسنة 1997
ملغى
Ordonnance n° 97-04 du 2 Ramadhan 1417 correspondant au 11 janvier 1997
CHAPITRE I — DES DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
La présente ordonnance a pour objet d'instituer la déclaration de patrimoine à toute personne investie de charge publique en vue de garantir la transparence financière de la vie politique et administrative, la préservation du patrimoine public et la dignité des personnes appelées à servir la collectivité nationale.