Article 11

La déclaration de patrimoine revêt le caractère confidentiel et n'est publiée qu'à la demande du souscripteur ou de ses ayants droit.

A l'exception des autorités judiciaires agissant dans le cadre de la législation en vigueur, la déclaration de patrimoine ne peut être consultée que par la personne expressément autorisée par le souscripteur.