Ordonnance n° 97-01
· ج.ر عدد 3 لسنة 1997
Ordonnance n° 97-01 du 2 Ramadhan 1417 correspondant au 11 janvier 1997 instituant l'indemnité de chômage-intempéries pour les travailleurs des secteurs du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique, et fixant les conditions et les modalités de son attribution :
Article 5
Bénéficient de l'indemnité de chômage-intempéries les travailleurs appartenant aux activités professionnelles prévues à l'article 3 ci-dessus et ce, quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, s'ils justifient avoir accompli au minimum deux cent (200) heures de travail au cours des deux (2) mois d'activité qui précèdent l'arrêt de travail. 3 Ramadhan 1417 JOURNAL OFFICIEL 12 janvier 1997
