Ordonnance n° 97-01
· ج.ر عدد 3 لسنة 1997
Ordonnance n° 97-01 du 2 Ramadhan 1417 correspondant au 11 janvier 1997 instituant l'indemnité de chômage-intempéries pour les travailleurs des secteurs du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique, et fixant les conditions et les modalités de son attribution :
Article 12
En cas d'intempéries, l'arrêt du travail est décidé par l'employeur ou par son représentant, et ce, après consultation du/ou des représentants des travailleurs et du maître de l'œuvre lorsque les travaux sont exécutés pour le compte d'une administration publique ou d'une collectivité locale.
Une déclaration d'arrêt du travail, signée par l'employeur ou par son représentant et par des représentants des travailleurs, est adressée par l'employeur à la caisse dans les quarante huit (48) heures qui suivent l'arrêt du travail.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 3 5
