Ordonnance n° 96-31
· ج.ر عدد 85 لسنة 1996
معدَّل
Ordonnance n° 96-31 du 19 Chaâbane 1417 correspondant au 30 décembre 1996 portant loi de finances pour 1997
Chapitre III — Autres dispositions relatives aux ressources › Section 2 — Dispositions Domaniales
Article 85
L'exercice de la pêche récréative à bord des navires de plaisance dans les eaux sous juridiction nationale, donne lieu au paiement d'une taxe annuelle fixée à 2.000 DA pour l'obtention d'un permis de pêche à la plaisance.
أُلغي بموجب Loi n° 07-12 (ج.ر عدد 82 لسنة 2007)
