Article 59

Il est institué, à l'importation, un précompte au taux de 2% applicable sur les marchandises destinées exclusivement à l'achat revente en l'état.

L'assiette de ce précompte est constituée par la valeur globale de la marchandise y compris tous les droits et taxes.

Ce précompte acquitté par les entreprises dans les mêmes conditions que la TVA. Le montant du précompte est déductible de l'IRG - catégorie BIC ou de l'IBS selon le cas dû par les contribuables concernés.

Le produit dudit précompte est affecté au budget général de l'Etat.

Les modalités de mise en oeuvre de cette disposition ainsi que la liste des produits concernés seront précisées par voie réglementaire.