Chapitre III — Autres dispositions relatives aux ressources › Section 4 — Dispositions Diverses
Article 103
Les droits de douanes relatifs aux équipements importés pour des entreprises ou unités nouvellement créées et exerçant des activités réalisées par les promoteurs bénéficiant de l'aide du "Fonds national de soutien à l'emploi des jeunes" sont déterminés pour l'application d'un taux de 5%.
Ne bénéficient de cet avantage que les équipements non fabriqués en Algérie.
Les modalités d'application du dernier alinéa du présent article seront précisées par voie règlementaire.
عُدِّل بموجب Loi n° 03-22 (ج.ر عدد 83 لسنة 2003)
عُدِّل بموجب Loi n° 11-11 (ج.ر عدد 40 لسنة 2011)
عُدِّل بموجب Loi n° 20-16 (ج.ر عدد 83 لسنة 2020)
آخر صيغة معروفة
« Art. 103. — Les droits de douane relatifs aux équipements importés entrant directement dans la réalisation de l’investissement de création et d’extension, lorsqu’elles sont effectuées par des entreprises exerçant des activités réalisées par des jeunes promoteurs éligibles au « Fonds national de soutien à l’emploi des jeunes » ou du « Fonds national de soutien au micro-crédit » ou à « la caisse nationale d’assurance-chômage » sont déterminés par l’application d’un taux de 5%.
Sont exemptés des droits de douane suscités, les jeunes promoteurs résidant à l’étranger, sollicitant les avantages desdits dispositifs, dans le cadre de la création d’activité sur le territoire nationale.
(le reste sans changement) ».
