Article 3

L'alinéa 2 de l'article 12 de la loi n° 91-05 du 16 janvier 1991 portant généralisation de l'utilisation de la langue arabe est modifié, complété et rédigé comme suit :

"Art. 12.

Sous réserve de ce qui est requis par les usages internationaux, les traités et conventions sont conclus en langue arabe.>>»