Article 5

l'article 7 de l'ordonnance n° 75-59 du 20 Ramadhan 1395 correspondant au 26 septembre 1975, susvisée, est modifié et rédigé comme suit :

"Art. 7. - N'est pas réputé commerçant le conjoint qui exerce une activité commerciale liée au commerce de son conjoint.

Il n'est réputé commerçant que s'il exerce une activité commerciale séparée.