Ordonnance n° 96-26
· ج.ر عدد 66 لسنة 1996
Ordonnance n° 96-26 du 17 Joumada Ethania 1417 correspondant au 30 octobre 1996 modifiant et complétant la loi n° 89-13 du 5 Moharram 1410 correspondant au 7 août 1989 portant loi électorale, modifiée et complétée
Article 4
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 17 Joumada Ethania 1417 correspondant au 30 octobre 1996.
Liamine ZEROUAL.
DECRE TS
