Ordonnance n° 96-25
· ج.ر عدد 48 لسنة 1996
Ordonnance n° 96-25 du 27 Rabie El Aouel 1417 correspondant au 12 août 1996 14 août 1996 Pages modifiant et complétant la loi n° 89-22 du 12 décembre 1989 relative aux attributions, à l'organisation et au fonctionnement de la Cour suprême
Article 7
L'article 16 de la loi n° 89-22 du 12 décembre 1989, susvisée, est modifié et rédigé ainsi qu'il suit :
"Art. 16. - Des magistrats peuvent être affectés dans le département administratif et dans le département de la documentation de la Cour suprême.
Les conditions de leur affectation seront fixées par voie réglementaire".
