Article 1er

La présente ordonnance vise à modifier et à compléter la loi n° 89-22 du 12 décembre 1989 relative aux attributions, à l'organisation et au fonctionnement de la Cour suprême.

Article 1er bis. L'article 2 de la loi n° 89-22 du 12 décembre 1989, susvisée, est modifié et rédigé ainsi qu'il suit :

"Art. 2. La Cour suprême est dotée de l'autonomie financière et de gestion.

Sa gestion financière est régie par les règles de la comptabilité publique.

Les crédits nécessaires à son fonctionnement sont inscrits au budget général de l'Etat".