Article 15

Il est ajouté à la loi n° 89-22 du 12 décembre 1989, susvisée, les articles, 34 bis, 34 bis 1 et 34 bis 2 rédigés ainsi qu'il suit : <<Art. 34 bis. Les fonctions de secrétaire général, de chef de département administratif et de chef de département de la documentation sont régies par les dispositions relatives aux fonctions supérieures de l'Etat.

Les modalités de nomination aux fonctions susvisées et leur classification sont fixées par voie réglementaire". <<Art. 34 bis 1. Sans préjudice des dispositions de l'article 12 de la présente loi, le premier président de la Cour suprême peut, dans les limites des postes budgétaires disponibles, recruter des personnels régis par le statut des travailleurs des institutions et administrations publiques». <<<Art. 34 bis 2. Les attributions et les modalités d'organisation et de fonctionnement du département administratif et du département de la documentation sont déterminées par le règlement intérieur de la Cour suprême».