Article 33

La garantie de la caisse joue sans que puisse être opposé aux créanciers le bénéfice de discussion prévu à l'article 660 du code civil et sur la seule justification de l'exigibilité de la créance et de la non présentation des fonds par le syndic-administrateur judiciaire.

Les modalités d'application de cet article sont fixées par voie réglementaire.