Ordonnance n° 96-23
· ج.ر عدد 43 لسنة 1996
Ordonnance n° 96-23 du 23 Safar 1417 correspondant au 9 juillet 1996 relative au syndic-administrateur judiciaire
CHAPITRE VII — DE LA COMPTABILITE, DES OPERATIONS FINANCIERES ET DE LA GARANTIE
Article 32
La caisse est tenue de s'assurer contre les risques encourus résultant de l'application de la présente ordonnance.
Les modalités d'application de cet article sont fixées par voie réglementaire.
