Ordonnance n° 96-23
· ج.ر عدد 43 لسنة 1996
Ordonnance n° 96-23 du 23 Safar 1417 correspondant au 9 juillet 1996 relative au syndic-administrateur judiciaire
CHAPITRE VI — DES REGISTRES ET CACHETS
Article 27
Le syndic-administrateur judiciaire tient des répertoires des actes qu'il accomplit.
Lesdits répertoires sont cotés et paraphés par le président du tribunal du lieu de résidence professionnelle du syndic-administrateur judiciaire.