Ordonnance n° 96-23
· ج.ر عدد 43 لسنة 1996
Ordonnance n° 96-23 du 23 Safar 1417 correspondant au 9 juillet 1996 relative au syndic-administrateur judiciaire
Article 26
Conformément aux dispositions du code de procédure civile, les recours contre les décisions prises par la commission nationale en matière d'inscription, de retrait ou de suspension provisoire ou disciplinaire sont portés devant la chambre adminnistrative auprès de la cour suprême.