Ordonnance n° 96-23
· ج.ر عدد 43 لسنة 1996
Ordonnance n° 96-23 du 23 Safar 1417 correspondant au 9 juillet 1996 relative au syndic-administrateur judiciaire
Article 17
Les syndics-administrateurs judiciaires y compris ceux visés à l'article 8 de la présente ordonnance, sont placés sous la surveillance du ministère public.
Ils sont soumis, dans leurs activités professionnelles, qu'ils exerçent à titre principal ou accesoire à des inspections confiées au ministère public et à l'occasion desquelles ils sont tenus de fournir tous renseignements ou documents utiles sans pouvoir opposer le secret professionnel.