Article 6

L'article 42 de la loi n° 90-11 du 21 avril 1990 susvisée est modifié et rédigé comme suit :

"Art. 42. un congé supplémentaire ne pouvant être inférieur à dix (10) jours par année de travail est accordé au travailleur exerçant dans les wilayas du Sud.

Les conventions ou accords collectifs fixent les modalités d'octroi de ce congé".