Article 20

Les dispositions de la loi n° 90-11 du 2'1 avril 1990 susvisée sont complétées par un article 143 bis rédigé comme suit :

"Art. 143 bis. Tout contrevenant aux dispositions de la présente loi relative au dépassement dérogatoire en matière d'heures supplémentaires tel que précisé par l'article 31 ci-dessus, est puni d'une amende de 1.000 à 2.000 DA appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés".