Article 26

Les dispositions de la loi n° 90-33 du 25 décembre 1990 susvisée, sont complétées par un article 34 ter rédigé comme suit :

"Art. 34 ter. La mutuelle sociale est tenue d'adresser annuellement au ministre chargé de la sécurité sociale : les budgets de la mutuelle sociale, le bilan et le rapport d'activité ainsi que le rapport du commissaire aux comptes, les effectifs d'adhérents.

Le ministre en charge de la sécurité sociale devra également être destinataire de toutes modifications apportées aux statuts de la mutuelle sociale et à la composition de ses organes.

La mutuelle sociale doit publier un rapport annuel sur son activité et ses comptes".