Article 18

L'article 30 de la loi n° 90-33 du 25 décembre 1990 susvisée, est modifié, complété et rédigé comme suit:

"Art. 30. Le conseil d'administration a pour mission de superviser, au nom de l'assemblée générale, la gestion de la mutuelle sociale.' Il dispose à cette fin et par délégation de l'assemblée générale, du pouvoir général d'administration qu'il exerce dans les limites prévues par les statuts de la mutuelle sociale.

Dans ce cadre, le conseil d'administration : s'assure de la tenue des livres de comptes et écritures légalement prescrits; suit l'évolution des éléments patrimoniaux, de la mutuelle sociale et notamment tout avoir, titre et valeur; anime l'élaboration des projets de programmes à moyen terme de mutuelle sociale qu'il présente pour approbation à l'assemblée générale; suit la réalisation des programmes approuvés par l'assemblée générale; soumet annullement à l'assemblée générale son rapport d'activité, de même que les comptes, bilans et inventaires de la mutuelle sociale; se prononce sur les projets d'organisation et les systèmes de gestion de la mutuelle sociale; décide de l'affectation et de la gestion du fonds de réserve et de l'acceptation de dons et legs; se prononce sur les accords de prestations avec les caisses de sécurité sociale et les autres mutuelles sociales; élit le président du conseil d'administration; se prononce sur les propositions de nomination ou de cessation de fonction du responsable de la structure de gestion qui lui sont soumises par le président du conseil d'administration et fixe les conditions et modalités de sa rémunération".