Article 16

L'article 26 de la loi n° 90-33 du 25 décembre 1990 susvisée, est modifié, complété et rédigé comme suit :

"Art. 26. Une assemblée générale extraordinaire peut être tenue à la demande du tiers (1/3) de ses membres, du conseil d'administration ou de la commission de contrôle pour examiner les questions exceptionnelles liées aux activités de la mutuelle sociale".

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 42 17