Ordonnance n° 96-19
· ج.ر عدد 42 لسنة 1996
Ordonnance n° 96-19 du 20 Safar 1417 correspondant au 6 juillet 1983 relative aux accidents de travail et aux maladies 1996 modifiant et complétant la loi n° 83-11 du 2 juillet 1996 modifiant et complétant la loi n° 83-12 du 2 juillet 1996 modifiant et complétant la loi n° 83-13 du 2 juillet professionnelles
Article 3
L'article 8 de la loi n° 83-13 du 2 juillet 1983 susvisée, est modifié, complété et rédigé comme suit :
"Art. 8. Est, en outre, considéré comme accident de travail, même si l'intéressé n'a pas la qualité d'assuré social, l'accident survenu au cours : d'activités sportives organisées par l'organisme employeur; de l'accomplissement d'un acte de dévouement dans l'intérêt public ou de sauvetage d'une personne en danger".
