Ordonnance n° 96-19
· ج.ر عدد 42 لسنة 1996
Ordonnance n° 96-19 du 20 Safar 1417 correspondant au 6 juillet 1983 relative aux accidents de travail et aux maladies 1996 modifiant et complétant la loi n° 83-11 du 2 juillet 1996 modifiant et complétant la loi n° 83-12 du 2 juillet 1996 modifiant et complétant la loi n° 83-13 du 2 juillet professionnelles
Article 2
L'article 7 de la loi n° 83-13 du 2 juillet 1983 susvisées, est modifié et rédigé comme suit :
"Art. 7. Est également considéré comme accident de travail, l'accident survenu au cours : d'une mission à caractère exceptionnel ou permanent, accomplie hors de l'établissement conformément aux instructions de l'employeur; de l'exercice ou à l'occasion de l'exercice d'un mandat électoral; de cours d'études suivis régulièrement en dehors des heures de travail".
