Article 7

L'article 12 de la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983 susvisée est modifié et rédigé comme suit :

"Art. 12. Pour chaque année validée, le montant de la pension est fixé à 2,5 % du salaire mensuel soumis à cotisation de la sécurité sociale et calculé selon les dispositions prévues à l'article 13 ci-dessous".