Ordonnance n° 96-18
· ج.ر عدد 42 لسنة 1996
Ordonnance n° 96-18 du 20 Safar 1417 correspondant au 6 juillet 1983 relative à la retraite
Article 6
L'article 11 de la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983 susvisée est complété comme suit :
"Art. 11. 7 toute période pendant laquelle l'assuré a perçu une indemnité de l'assurance chômage; 8 toute période pendant laquelle l'assuré à bénéficié d'une retraite anticipée".