Ordonnance n° 96-17
· ج.ر عدد 42 لسنة 1996
Ordonnance n° 96-17 du 20 Safar 1417 correspondant au 6 juillet 1983 relative aux assurances sociales
Article 7
L'article 14 (alinéa 2) de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 susvisée, est modifié, complété et rédigé comme suit :
"Art. 14.
Du premier (ler) au quinzième (15 ème) jour suivant l'arrêt de travail: 50% du salaire journalier après déduction des cotisations de sécurité sociale et de l'impôt".