Article 47

Les dispositions de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 susvisée, sont complétées par un article 93 ter rédigé comme suit :

"Art. 93 ter. Les biens meubles et immeubles de la caisse de sécurité sociale peuvent être aliénés ou cédés conformément à la règlementation relative à la sécurité sociale".