Ordonnance n° 96-17
· ج.ر عدد 42 لسنة 1996
Ordonnance n° 96-17 du 20 Safar 1417 correspondant au 6 juillet 1983 relative aux assurances sociales
Article 44
L'article 88 de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 susvisée, est modifié et rédigé comme suit :
"Art. 88. - Les prestations en nature et le capital décès sont incessibles et insaisissables".