Article 42

Les dispositions de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 susvisée, sont complétées par un article 83 ter rédigé comme suit :

"Art. 83 ter. En cas de nécessité de transfert pour soins à l'étranger du malade, les conditions et modalités de prise en charge de ces soins sont déterminées par les textes en vigueur en la matière".