Article 36

L'article 74 (alinéa 2) de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 susvisée, est modifié, complété et rédigé comme suit :

"Art. 74.

Elle est destinée au financement des prestations à caractère individuel, aux dépenses d'action sanitaire et sociale prévues à l'article 92.de la présente loi ainsi qu'aux dépenses de fonctionnement et de gestion de la branche des assurances sociales".