Article 27

Les dispositions de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 susvisée, sont complétées par un article 60 bis rédigé comme suit :

"Art. 60 bis. Les organismes de sécurité sociale peuvent passer des conventions avec les praticiens, les personnels paramédicaux, les établissements de soins et les officines pharmaceutiques.

Des conventions-types seront fixées par voie réglementaire, aux dispositions desquelles devront se conformer les conventions prévues par le présent article".